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Communiqués - Une victoire juridique de poids ! - 23 août 19

Communiqué de presse du CéDpa
23 août 2019

Une victoire juridique de poids ! 

Le projet d’aéroport à NDDL a été abandonné en janvier 2018 mais le combat juridique continuait. Il s’achève aujourd’hui avec la toute récente décision du Conseil d’État qui donne enfin raison à nos associations (Acipa, CéDpa et associations environnementalistes) sur un des volets du dossier ! L'un des arguments que nous développions depuis longtemps est enfin reconnu par la plus haute juridiction. Pour faire simple, nous contestions le fait que le préfet qui signe les arrêtés (par exemple ceux autorisant la destruction des espèces protégées) soit aussi le responsable du service qui instruit le dossier environnemental (la DREAL). Le Conseil d’État nous donne raison, il reconnaît ainsi que la France dans son organisation administrative ne respecte pas les règles européennes…

Par voie de conséquence, le Conseil d’Etat annule les jugements du Tribunal Administratif et de la Cour d’appel qui n’avaient pas retenu notre argumentation (2015 et 2016). Et il condamne l’État et AGO à nous verser 2500 €, une paille sans doute mais hautement symbolique !

Personne ne pourra donc plus prétendre que l’aéroport était totalement légal. Qu’on se le dise !...

 

 






Date de création : 26/08/2019 - 17:28
Dernière modification : 26/08/2019 - 19:47
Catégorie : Communiqués
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