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Communiqués - Le CéDpa demande au préfet un contrôle de légalité - 6 février 2016

 

Communiqué de presse
samedi 6 février 2016
 

Le CéDpa demande au préfet un contrôle de légalité

Le CéDpa qui est très soucieux de la bonne utilisation de l'argent public en cette période difficile et qui s'est réjoui de faire rentrer 876 599 € d'avances illégales consenties à AGO dans les caisses de l’Etat et des collectivités locales, s'étonne de la décision du Président de la Région de lancer une campagne publicitaire, payée par le contribuable, pour demander l'évacuation de la ZAD. Est-ce bien dans les compétences de la Région ? Est-ce une utilisation normale et régulière de l'argent public ? Le CéDpa demande à M. le Préfet de bien vouloir exercer son contrôle de légalité. Et rappelle à M. Retailleau qu'il serait plus utile de regarder enfin le fond du dossier de Notre Dame des Landes,  du point de vue économique et financier, ce qui devrait être la première préoccupation d'un élu responsable.

 Le CéDpa adresse au Préfet des Pays de la Loire un courrier en ce sens.
Vous êtes tous invités, en tant que contribuables, à formuler la même demande.

Merci de signaler votre action en cliquant ici !

Voici un modèle de courrier à adresser en recommandé avec AR pour ouvrir les délais de recours  

Nom, Prénom
adresse complète

Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire

Préfet de la Loire-Atlantique,

6 quai Ceineray

BP 33515

44035 NANTES Cedex 1

 

Date 

 Monsieur le Préfet, 

J’ai découvert dans la presse un encart de la Région des Pays de la Loire pour une pétition exigeant l’évacuation de la zad. Une dépense de 60 000 euros est évoquée.

Je m’interroge sur la double question de savoir, d’une part, si cette action rentre dans les compétences de cette collectivité territoriale et, d’autre part, si la dépense évoquée aurait été engagée selon les règles budgétaires et financières applicables en la matière.

J’ai par conséquent l’honneur, en tant que contribuable,  de vous demander de procéder à l’exercice du contrôle de légalité et de m’en communiquer le résultat.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

modèle format word


 


Date de création : 06/02/2016 - 17:15
Dernière modification : 08/02/2016 - 15:36
Catégorie : Communiqués
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